Conditions générales de vente et de prestation

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Ces conditions encadrent la relation commerciale entre les Couples et les Prestataires, ainsi que le rôle d'I Said Yes. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la charte de qualité. Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant toute activité commerciale.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (« CGV ») définissent les modalités selon lesquelles les professionnels du mariage (« Prestataires ») présentent leurs prestations sur I Said Yes et entrent en relation avec les couples (« Couples »). Elles s'appliquent à toute utilisation de la plateforme impliquant une offre de prestation, que celle-ci soit ou non suivie d'une réservation.

2. Rôle d'I Said Yes

I Said Yes est un service de mise en relation. La plateforme n'est ni vendeur, ni prestataire, ni mandataire des professionnels référencés, et n'est pas partie aux contrats conclus entre Couples et Prestataires. Elle ne perçoit aucun paiement au titre des prestations et n'intervient pas dans leur négociation ni leur exécution.

3. Gratuité actuelle et évolution tarifaire

L'accès à la plateforme et la mise en relation sont actuellement gratuits, pour les Couples comme pour les Prestataires. I Said Yes se réserve le droit d'introduire à l'avenir des services payants (par exemple un accès facturé aux demandes pour les Prestataires). Le cas échéant, les tarifs et leurs modalités seront communiqués à l'avance aux utilisateurs concernés, sans effet rétroactif, et ne s'appliqueront qu'après acceptation expresse.

4. Conclusion du contrat entre Couple et Prestataire

Le devis, la commande et le contrat sont conclus directement entre le Couple et le Prestataire, selon les conditions propres au Prestataire. Les échanges et devis transitant par la plateforme ont valeur d'éléments précontractuels ; l'accord définitif et ses conditions (acompte, annulation, exécution) relèvent de la seule relation entre le Couple et le Prestataire.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

exercer une activité régulièrement déclarée en France et disposer des assurances requises (notamment responsabilité civile professionnelle) ;
présenter des informations exactes : prestations, tarifs indicatifs, zone d'intervention, disponibilités ;
ne publier que des réalisations dont il détient les droits ;
répondre aux demandes avec sérieux et dans un délai raisonnable ;
honorer les devis acceptés et exécuter ses prestations conformément à ce qui a été convenu ;
respecter la charte de qualité et la réglementation applicable (consommation, prix, facturation).

6. Prix et paiement

Les prix sont librement fixés par chaque Prestataire et indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige. Le paiement s'effectue directement entre le Couple et le Prestataire, selon les modalités convenues entre eux ; I Said Yes n'encaisse aucune somme à ce titre et ne perçoit aucune commission.

7. Vérification et publication des fiches

La publication d'une fiche Prestataire est soumise à une vérification préalable par l'équipe I Said Yes (cf. charte de qualité). I Said Yes peut refuser, suspendre ou retirer une fiche qui ne respecte pas la charte ou les présentes CGV.

8. Suspension, retrait et suppression d'accès

I Said Yes se réserve le droit, à sa libre appréciation, de suspendre, restreindre, retirer une fiche ou supprimer l'accès d'un Prestataire ou d'un Couple, notamment — sans que cette liste soit limitative — en cas de manquement aux présentes CGV, aux CGU ou à la charte de qualité, de prestation non conforme, de réclamations sérieuses, de contenu illicite ou trompeur, de soupçon de fraude, de risque pour la plateforme ou ses utilisateurs, ou pour tout autre motif légitime. Le service étant fourni à titre gratuit, une telle mesure n'ouvre droit à aucune indemnité. Dans la mesure du possible, l'utilisateur en est informé ; en cas d'urgence ou de manquement grave, la mesure peut être immédiate et sans préavis.

9. Responsabilité et garanties

I Said Yes met en œuvre des vérifications raisonnables mais ne garantit pas l'exécution, la qualité ou la conformité des prestations, qui relèvent de la seule responsabilité des Prestataires. La responsabilité d'I Said Yes ne saurait être engagée au titre des contrats conclus entre Couples et Prestataires, ni des litiges, retards, annulations ou dommages liés à une prestation. La plateforme est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité continue.

10. Avis et réputation

Les avis sont déposés par les Couples ayant réellement échangé avec le Prestataire via la plateforme et publiés sans modification. Tout avis frauduleux, acheté ou sollicité en échange d'un avantage pourra être retiré et le compte concerné suspendu.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Couples et Prestataires s'engagent à n'utiliser les coordonnées échangées que pour les besoins de leur relation directe, à l'exclusion de tout démarchage non sollicité.

12. Durée, résiliation et désinscription

L'inscription est conclue pour une durée indéterminée. Chaque utilisateur peut résilier et supprimer son compte à tout moment, depuis son espace (« Supprimer mon compte ») ou en écrivant à contact@i-said-yes.com, sans frais ni préavis.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] (médiateur à désigner avant toute activité commerciale payante). À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.